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Conditions générales de vente de nos formations

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52720185072 auprès du préfet de région des Pays-de-la-Loire.

DEFINITIONS

Bénéficiaire : personne physique qui bénéficie d’une prestation de formation.

Visio formation : formation à distance en ligne par le moyen d’une classe virtuelle via visioconférence avec un formateur dédié.

Formation inter-entreprise : il s’agit d’une formation avec un programme uniformisé (présent au catalogue), les objectifs, les modalités, les dates de sessions et le prix par bénéficiaire sont indiqués sur notre site. Une formation inter-entreprise peut réunir des bénéficiaires d’horizons différents: salariés de diverses sociétés, demandeurs d’emploi,  particuliers…etc.

Client :personne morale ou physique qui achète une prestation de formation auprès de l’organisme de formation De quoi on parle ?.

Formation intra-entreprise : formation dédiée à un seul client et réalisée sur mesure pour un prix forfaitaire. Elle se déroule dans les locaux du client ou en ligne pour un ou plusieurs salariés de l’entreprise.

CGV : Conditions Générales de Vente

OPCO : opérateur de compétences, chargé d’accompagner la formation professionnelle.

DESIGNATION ET NATURE DES PRESTATIONS

La société De quoi on parle ? désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 5 chemin du Guesseau 72210 MAIGNE.

De quoi on parle ? met en place et dispense des formations à distance (visio formations), des formations en présentiel, inter-entreprise et intra-entreprise sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation effectuées par la société De quoi on parle ? pour le compte d’un client.

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes CGV.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

PROCEDURE D’INSCRIPTION A UNE FORMATION

Un entretien physique ou téléphonique préalable à toute inscription permettra de définir les besoins du bénéficiaire, les compétence à acquérir et les prérequis (si nécessaire).

Pour chaque formation, De quoi on parle ? s’engage à fournir un devis et une convention de formation au client.

L’inscription est validée dès réception du devis et de la convention de formation datés, signés avec la mention « Bon pour accord » .

CONDITIONS DE REGLEMENT

A l’issue de la Formation, De quoi on parle ? adresse au client une facture.

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu avant le démarrage de la formation,  par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de EURL De quoi on parle ?.

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu à des pénalités de retard sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

Les pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

En cas de prise en charge par un organisme tiers (Pôle Emploi, OPCO…), il appartient au client de :

  • Faire la demande de prise en charge et de s’assurer de la bonne fin de cette demande avant le début de la formation.
  • Indiquer lors de sa demande d’inscription par e-mail le nom et les coordonnées complètes de l’organisme tiers à facturer;
  • Transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
  • S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à De quoi on parle au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, De quoi on parle ? se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du bénéficiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera directement facturé au client.

En cas de non-paiement par l’organisme tiers des prestations de formation, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui sera facturé.

TARIFS

Tous les prix sont indiqués en euros, les prestations de formation sont exonérées de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI.

Toute formation commencée est due dans sa totalité.

CONVOCATION ET ATTESTATION

Le client/bénéficiaire recevra une convocation et toutes les informations utiles relatives à sa formation, notamment les horaires exacts, le lieu de la formation (physique ou via un outil de visio conférence).

A l’issue de la formation, une attestation de formation est remise au bénéficiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture lui sera remis.

ANNULATION OU REPORT DES FORMATIONS

Annulation de la part de De quoi on parle ?

De quoi on parle ? se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque l’effectif minimal de participants n’est pas atteint et d’en informer le client dans les plus brefs délais.

De quoi on parle ? ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de De quoi on parle ?.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la  formation ne peut donner lieu à une indemnité.

Annulation de la part du client

Le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L 121-21 et suivants du Code de la consommation) sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à L 121-5.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@dequoionparle.com

Le client à la possibilité d’annuler une formation sans frais à condition de le faire au moins 30 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.

En cas d’annulation entre 29 et 15 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation.

En cas d’annulation entre 14 et 1 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.

Toute annulation à la date du début de la formation, ou non présentation du bénéficiaire, ou abandon ou interruption une fois que la formation a commencé, entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation.

La demande de report de participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à De quoi on parle ? dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de la formation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, transformation ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société De quoi on parle ?.

Le client s’engage à ne pas céder, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents et notamment en les utilisant en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

CONFIDENTIALITE

De quoi on parle ? , le client et le bénéficiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par De quoi on parle ? au client.

COMMUNICATION

Le client accepte d’être cité par De quoi on parle ? comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise De quoi on parle ? à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Toute contestation ou litige, fera au préalable l’objet d’une discussion afin de trouver une solution amiable. En l’absence de résolution amiable, seul le tribunal du Mans sera compétent pour régler le litige.

Nous prenons soin de vos données personnelles.

Découvrez de quelle façon dans notre Politique de confidentialité ci-dessous:

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

Déléguée de la protection des données : Barbara Pattier.

Pour toute réclamation concernant vos données personnelles, merci de bien vouloir vous adresser à Barbara Pattier par e-mail à RGPD@dequoionparle.com en indiquant « RGPD » dans l’objet du mail.

QUELS TYPES DE DONNEES COLLECTONS-NOUS ?

Il peut s’agir des données que vous nous transmettez directement par exemple lors d’une demande de formation de la part d’un client ou bénéficiare :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Société

Il peut aussi s’agir de données recueillies par l’intermédiaire de cookies. Un cookie est un fichier qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Vous pouvez modifier les préférences de votre navigateur afin de refuser ou de limiter l’acceptation des cookies. Retrouvez des informations sur ces procédures sur le site de la CNIL.

FINALITES POURSUIVIES PAR LE TRAITEMENT AUQUEL LES DONNEES SONT DESTINEES

Le traitement des données à caractère personnel que vous êtes susceptible de nous communiquer via le site Internet dequoionparle.com ou lors d’un contact direct par téléphone, mail ou lors d’un rendez-vous physique peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :

Effectuer les opérations relatives à la gestion des relations commerciales.

  • Devis 
  • Commandes
  • Factures
  • Comptabilité
  • Programme de fidélité
  • Réalisation d’enquêtes de satisfaction 
  • Service après-vente
  • Inscription à une newsletter
  • Prospection
CARACTERE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES REPONSES

Aucune réponse n’est formellement obligatoire mais l’absence de coordonnées ne permettra pas à De quoi on parle ? EURL de répondre à la demande formulée.

DESTINATAIRE DES DONNEES

Seule la gérante, qui prend en charge vos demandes a accès à vos données.

DROITS D’OPPOSITION, D’INTERROGATION, D’ACCES ET DE RECTIFICATION

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, concernant vos données personnelles vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès
  • Droit de rectification
  • Droit d’effacement
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit de notification des rectifications, effacements, limitation 
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit d’opposition
BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE DONNEES

Les données fournies sont traitées sur la base du consentement des personnes concernées.

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